6.4.6.2.3.2.1. Article R2352-7
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6.4.6.2.3.2. Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
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6.4.6.2.3.2.1. Article R2352-7
Les dispositions de l'article R. 2152-11 s'appliquent.