6.4.5.2.1.2.1. Article R2342-4
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6.4.5.2.1.2. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
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6.4.5.2.1.2.1. Article R2342-4
Les dispositions de l'article R. 2142-5 s'appliquent.