6.4.3.1.3.2. Article R2321-6

6.4.3.1.3.2. Article R2321-6
Précédent	6.4.3.1.3. Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation	Suivant

Les dispositions de l'article R. 2121-9 s'appliquent.

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6.4.3.1.3.1. Article R2321-5	Sommaire	6.4.3.1.4. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat