6.2.10.1.3.1.2.4. Article R2191-9
Précédent
6.2.10.1.3.1.2. Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
Suivant
6.2.10.1.3.1.2.4. Article R2191-9
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.