Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre IV : 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.