4.2.4.3.1.1.2. Article L3133-2

Se reporter aux conditions d’application prévues par le I de l’article 3 du décret n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.