3.3.4.2.1.2. Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
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3.3.4.2.1. Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
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3.3.4.2.1.2. Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques