6.2.10.1.7.3. Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

6.2.10.1.7.3. Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
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6.2.10.1.7.2.4.2. Article R2191-53	Sommaire	6.2.10.1.7.3.1. Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire