2.2.5.2.1.3. Article L225-4
Précédent  2.2.5.2.1. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.  Suivant
2.2.5.2.1.3. Article L225-4

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.