9.3.6.4. Article L922-8

9.3.6.4. Article L922-8
Précédent	9.3.6. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.	Suivant

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

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9.3.6.3. Article L922-7	Sommaire	9.3.7. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.