9.5.10.15. Article L942-15

9.5.10.15. Article L942-15
Précédent	9.5.10. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.	Suivant

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
9.5.10.14. Article L942-14	Sommaire	9.5.11. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.