9.5.14.13. Article L946-13

Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 622-2 du code de commerce a été abrogé.

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "