10.2.3.2.1.1.2.2. Article R123-33
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10.2.3.2.1.1.2. Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
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10.2.3.2.1.1.2.2. Article R123-33
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.