10.2.3.2.1.2.2.2.3. Article R123-65

10.2.3.2.1.2.2.2.3. Article R123-65
Précédent	10.2.3.2.1.2.2.2. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.	Suivant

La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ainsi que :

1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 ;

2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article R. 123-60 ;

3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article R. 123-61.

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10.2.3.2.1.2.2.2.2. Article R123-64	Sommaire	10.2.3.2.1.2.2.3. Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires.