10.2.3.2.2.2.2.2. Article R123-94
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10.2.3.2.2.2.2. Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
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10.2.3.2.2.2.2.2. Article R123-94
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.