11.2.8.2.3.3. Article R228-26

11.2.8.2.3.3. Article R228-26
Précédent	11.2.8.2.3. Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire.	Suivant

11.2.8.2.3.3. Article R228-26

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27.

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11.2.8.2.3.2. Article R228-25	Sommaire	11.2.8.2.4. Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.