11.2.8.3.2.8. Article R228-47
Précédent  11.2.8.3.2. Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.  Suivant
11.2.8.3.2.8. Article R228-47

Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.