15.7.1.1.2.1. Article R631-16

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15.7.1.1.2.1. Article R631-16

Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.