15.7.1.2.1.1. Article R631-17

15.7.1.2.1.1. Article R631-17
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L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

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15.7.1.2.1. Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.	Sommaire	15.7.1.2.2. Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.