15.7.1.2.6.1. Article R631-27

15.7.1.2.6.1. Article R631-27
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Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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15.7.1.2.6. Sous-section 6 : De la déclaration de créances.	Sommaire	15.7.1.2.7. Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.