16.4.3.1.2.7.3. Article R743-27
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16.4.3.1.2.7. Paragraphe 6 : Des voies de recours.
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16.4.3.1.2.7.3. Article R743-27
Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de suspension provisoire.