17.1.4.3.1.1. Article R814-16
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17.1.4.3.1. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
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17.1.4.3.1.1. Article R814-16
La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris.