17.1.4.4.4.6. Article R814-58
Précédent
17.1.4.4.4. Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
Suivant
17.1.4.4.4.6. Article R814-58
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.