15.7.1.2.10.1. Article R631-31
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15.7.1.2.10. Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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15.7.1.2.10.1. Article R631-31
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.