JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce | RESSORT |
|---|---|
| Paris. | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |