10.3.1.1.3. Article R131-3
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10.3.1.1. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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10.3.1.1.3. Article R131-3
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.