16.5.2.2.5.8. Article R752-28
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16.5.2.2.5. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
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16.5.2.2.5.8. Article R752-28
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.