Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée. L'arrêté du 26 février 2016, fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.

Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.