17.1.1.1.3.5. Article R811-32
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17.1.1.1.3. Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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17.1.1.1.3.5. Article R811-32
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.