55.5.1.4.5.3. Article A444-199

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, les tarifs des avocats sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
43 Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble
44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 11,54 €, par réquisition ou demande
45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande
46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %
47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %