6.11.3.2.2.2. Article L692-11
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6.11.3.2.2. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
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6.11.3.2.2.2. Article L692-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.