58.4.3.3.5.1. Article A743-12

Conformément au 1° de l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument
116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 15,61 €
117 Modification de l'inscription 7,81 €
118 Report d'inscription par le greffier 3,35 €
119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,24 €
120 Certificat de radiation 1,13 €
121, décomposé en :
121-1 Publicité de contrat de location Inscription principale, y compris la radiation 15,61 €
121-2 Modification de l'inscription 7,81 €
121-3 Report d'inscription par le greffier 3,35 €
121-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,24 €
121-5 Certificat de radiation 1,13 €
122, décomposé en :
122-1 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale, y compris la radiation 6,69 €
122-2 Modification de l'inscription 3,35 €
122-3 Report d'inscription par le greffier 3,35 €
122-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,24 €
122-5 Certificat de radiation 1,13 €
123, décomposé en :
123-1 Publicité de clause de réserve de propriété Inscription principale, y compris la radiation 6,69 €
123-2 Modification de l'inscription 3,35 €
123-3 Report d'inscription par le greffier 3,35 €
123-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,24 €
123-5 Certificat de radiation 1,13 €
124, décomposé en :
124-1 Publicité de clause d'inaliénabilité Inscription principale, y compris la radiation 16,72 €
124-2 Modification de l'inscription 8,93 €
124-3 Report d'inscription par le greffier 3,35 €
124-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,24 €
124-5 Certificat de radiation 2,24 €
125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 34,57 €
126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 2,24 €
127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 34,57 €
128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 7,81 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 34,57 €
129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 5,58 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 17,84 €
130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,13 €
131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,46 €
132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,13 €
133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 2,24 €
134 Délivrance de tout certificat 1,13 €
135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2,24 €
136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 1,13 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.