Conformément au 1° de l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | SOUS-CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 137 | Dessins et modèles | Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt | 6,69 € |