55.5.1.3.7.1.3.3. Article A444-83
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55.5.1.3.7.1.3.3. Article A444-83

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,515 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,038 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,692 %
Plus de 60 000 € 0,519 %

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.