55.5.1.3.7.2.2.3. Article A444-105

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,281 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,805 %
De 17 000 € à 30 000 € 1,231 %
Plus de 30 000 € 0,902 %