Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
Tranches d'assiette | Taux applicable |
De 0 à 6 500 € | 3,281 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,805 % |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,231 % |
Plus de 30 000 € | 0,902 % |