55.5.1.3.7.2.2.5. Article A444-107

La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,645 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,905 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,617 %
Plus de 30 000 € 0,452 %