55.5.1.3.7.2.2.7. Article A444-109
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55.5.1.3.7.2.2.7. Article A444-109

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,822 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,452 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,308 %
Plus de 30 000 € 0,226 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,87 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,60 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %