55.5.1.3.7.2.3.5. Article A444-114
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55.5.1.3.7.2.3.5. Article A444-114

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 4,837 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,995 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,330 %
Plus de 60 000 € 0,998 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,902 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,197 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,799 %
Plus de 60 000 € 0,599 %