55.5.1.3.7.3.1.9. Article A444-125

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
105 Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 113,20 €
106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 113,20 €
107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 113,20 €
108 Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 113,20 €