55.5.1.3.7.3.2.1. Article A444-126
Précédent  55.5.1.3.7.3.2. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique  Suivant
55.5.1.3.7.3.2.1. Article A444-126

L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 0,645 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,266 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,177 %
Plus de 60 000 € 0,133 %