55.5.1.3.7.3.2.9. Article A444-134
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55.5.1.3.7.3.2.9. Article A444-134

Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,580 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 %
Plus de 60 000 € 0,532 %

b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,290 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,355 %
Plus de 60 000 € 0,266 %

2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.