55.5.1.3.7.3.2.14. Article A444-139
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55.5.1.3.7.3.2.14. Article A444-139

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,128 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,878 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,585 %
Plus de 60 000 € 0,439 %