55.5.1.3.7.3.3.12. Article A444-161
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55.5.1.3.7.3.3.12. Article A444-161

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,935 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 %
Plus de 30 000 € 0,532 %

2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,580 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 %
Plus de 60 000 € 0,532 %

3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,580 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,709 %
Plus de 60 000 € 0,532 %