55.5.1.3.7.4.6. Article A444-163-5

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,548 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,852 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,581 %
Plus de 60 000 € 0,426 %