55.5.1.3.7.4.11. Article A444-167

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
174 Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage 188,66 €
175 Procès-verbal de carence 75,46 €
176 Procuration 26,41 €