55.5.1.3.8.3.1. Article A444-173

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument
212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 1,13 €
213 Copie sur papier libre 0,38 €
214 Archivage numérisé des actes 0,19 €
215 Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 18,87 €
216 Notification, sauf en matière de préemption 15,09 €
217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire 37,73 €
218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) 37,73 €
219 Consultation de fichier public 11,32 €