55.5.1.3.11.3. Article A444-178

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
a) Rédaction 75,46 €
Requête en délivrance : b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possession Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 1 067 € 0,706 %
De 1 068 € à 2 134 € 0,471 %
De 2 135 € à 3 963 € 0,236 %
De 3 964 € à 9 146 € 0,118 %
Plus de 9 146 € 0,059 %