55.5.1.3.11.8. Article A444-183

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation Émolument
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,87 %
De 6 501 € à 17 000 € 1,596 %
De 17 001 € à 60 000 € 1,064 %
Plus de 60 000 € 0,799 %
b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile ) 37,73 €
c) Partage ou dévolution après dissolution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 4,837 %
De 6 501 € à 17 000 € 1,996 %
De 17 001 € à 60 000 € 1,33 %
Plus de 60 000 € 0,998 %