55.5.1.2.2.4.1. Article A444-16

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument
50 Acte de saisie-attribution 43,61 €
51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,27 €
52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,23 €
53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,21 €
54 Acte d'opposition-jonction 36,17 €
55 Acte de saisie de récoltes sur pied 77,36 €
56 Acte de déclaration à la préfecture 41,49 €
57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 €
58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 44,68 €
59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,36 €
60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 €
61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,33 €
62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,33 €
63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,53 €
64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,23 €
65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,20 €
66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 45,75 €
67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 45,75 €
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 77,66 €
69 Acte de saisie-contrefaçon 77,66 €
70 Commandement de payer valant saisie immobilière 63,83 €
71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 44,68 €
72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,36 €
73 Saisie des fruits 39,36 €
74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,36 €
75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,36 €
76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 39,36 €
77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,41 €
78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,41 €