Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
| 93 | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,23 € |
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 56,38 € |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,38 € |
| 96 | Procès-verbal d'apposition d'avis | 45,75 € |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 56,38 € |